©️Togo 24 – (Lomé, le 16 février 2026) – Dans une note de cadrage ferme, les autorités togolaises ont réitéré les règles strictes régissant les réserves administratives. Face à des pratiques jugées irrégulières au sein de certaines municipalités, l’Exécutif réaffirme l’exclusivité de la compétence étatique sur ces domaines
Un rappel à la légalité républicaine
Malgré les directives successives — notamment celles du 13 août 2020 et du 22 juillet 2024 — le gouvernement constate la persistance de dérives dans la gestion foncière locale. Certains conseils municipaux auraient en effet pris la liberté de délibérer, de signer des conventions ou de conclure des accords sur des parcelles classées comme réserves administratives.
Or, le cadre juridique est sans équivoque : ces espaces relèvent de la souveraineté exclusive de l’État.
Le monopole du ministère des Finances
Le gouvernement s’appuie sur le socle législatif en vigueur pour dissiper toute ambiguïté :
Article 575 du Code foncier et domanial : Toute réserve administrative est une composante intégrante du domaine de l’État.
Compétence exclusive : Seul le ministre des Finances et du Budget est habilité à statuer sur l’affectation ou la disposition de ces parcelles.
Procédure d’acquisition : Pour leurs projets d’équipements socio-collectifs, les mairies doivent soit acquérir des terrains privés, soit adresser une demande formelle d’affectation au ministre compétent par voie hiérarchique.
Vers une tolérance zéro pour les actes illégaux
Le ton des autorités se veut dissuasif. Désormais, tout acte (contrat, délibération ou convention) portant sur une réserve administrative sans autorisation préalable est déclaré nul et de nul effet.
« Les contrevenants s’exposent à des sanctions administratives, civiles, voire pénales », précise la communication officielle.
Les maires sont ainsi investis d’une mission de vigilance accrue. Ils doivent non seulement s’abstenir de toute initiative foncière non réglementaire, mais aussi assurer une large diffusion de ces dispositions auprès de leurs services techniques et conseillers municipaux.
Un enjeu de bonne gouvernance
Au-delà de la simple mise en demeure, ce rappel à l’ordre vise à garantir la sécurité juridique des transactions et à protéger le patrimoine public. Pour le gouvernement, le respect scrupuleux de ces procédures est un pilier indispensable de la décentralisation réussie et de la bonne gouvernance locale au Togo.
La rédaction
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