@Togo 24 – (Kpalimé, le 28 juin 2024) – L’ Association Togolaise pour la Promotion des Jeunes Topographes Dessinateurs Section du Grand Kloto a assigné au tribunal d’Instance à Compétence Correctionnelle et Civile de Kpalimé (environ 120 km au Nord de Lomé), dans la commune de Kloto 1, quatre personnes morales, dans une affaire foncière.
L’ ATPJTD, représentée par le Sieur KOMOXE Kossi Demanya, a porté plainte contre la préfecture de Kloto, représentée par le préfet Bertin Koku ASSAN, de la commune de Kloto 1 représentée par le Maire de la commune de Kloto 1 Yawo Winny DOGBATSE et le Cabinet BENI représenté par le Sœur SOZOUHOUNB David et le Département Cadastrale de l’Office Togolais des Recettes Région des Plateaux.
Le motif de l’assignation porte sur le dédommagement et annulation du schéma directeur et du nouveau lotissement.
La première audience a eu lieu le jeudi 27 juin 2024 dans la salle d’audience du tribunal à Compétence Correctionnelle et Civile de Kpalimé en présence d’une foule nombreuse.
Le préfet de Kloto Bertin Koku ASSAN, s’est fait représenter par son secrétariat général BAKAI Essolabina, le Maire de la commune de Kloto 1 Yawo Winny DOGBATSE s’est fait représenter par DEVIA Amemable (Conseiller municipal et Président de la Commission domai domaniale et environnementales). Ce dernier s’est fait accompagner de AKPALOU (Géométre de la commune de Kloto 1 et du Directeur des Personnes Ressources humaines de Kloto 1).
Dans une correspondance adressée au président du tribunal de Kpalimé le 17 juin 2024, ayant pour objet : dédommagement et annulation de schéma directeur et nouveaux lotissements, les membres de l’ATPJTD, accusent les requis de remettre en cause et balaient du revers de la main, les travaux de lotissement qu’ils ont effectués, lesquels travaux, sont visés pour la plupart et les plans généraux conséquents déposés à la direction de la conservation foncière de la région des Plateaux.
Les requérants ont également accusés les requis, qu’ils font obstacle à l’exercice de leur profession, en allant déposer au département cadastre de l’OTR des recettes de la région des Plateaux, un schéma directeur de la ville de Kpalime et des villages ayant déjà fait l’objet de lotissement, remettant ainsi en cause les anciens lotissements et rejettant les demandes d’inscription venant des anciens lotissements.
Après l’exposé des motifs, les requérants ont demandé au président du tribunal d’amender les requis pour diverses raisons, de dire et juger valable les anciens lotissements effectués et validés au profit des géomètres concernés et de dire et juger le nouveau lotissement procédé par les requis et ayant à un schéma directeur non avenu et l’annuler purement et simplement.
Après avoir écouté et entendu la version des différentes parties, le président du tribunal de Kpalimé a renvoyé le dossier sur le 25 juillet 2024.
Voici l’intégralité de la correspondance des requérants au président du tribunal de Kpalimé
Association Togolaise pour la Promotion des Jeunes Topographes Dessinateurs Section Grand Klote (ATPJTD), représentée par son Président, Monsieur KOMOXE Kossi Demanya, demeurant el domicilié à Kpalimé
Kpalimé, le 17 Juin 2024
A Monsieur le Président du tribunal d’Instance & Compétence Correctionnelle et Civile de Kpalimé
Objet dédommagement et annulation de schéma directeur et nouveaux lotissements.
Requis 1-La société BENI, représentée par SOZOUHOIN David,
2-La mairie de Kloto 1, représentée par son Maire
3-La préfecture de Kloto, représentée par Monsieur le Préfet de ladite préfecture
4- Le département Cadastre à l’Office Togolais des Recettes Région des Plateaux, pris en la personne de son représentant légal
Audience du 27 Juin 2024
PLAISE AU TRIBUNAL
L’Association Togolaise pour la Promotion des Jeunes Topographes Dessinateurs Section Grand Kloto (ATPJTD), prise en la personne de son Président, Monsieur KOMOXE Kossi Demanya demeurant et domicilié Kpalimé, a l’honneur de vous exposer Monsieur le Président;
Que les membres de cette association qui sont des géomètres de profession, ont effectué pour le compte de plusieurs collectivités de plusieurs villages, divers travaux de lotissement de leurs domaines;
Que lesdits travaux ont réellement été effectués, visés pour la plupart et les plans généraux conséquents ont été déposés à la direction de la conservation foncière de la région des plateaux;
Que curieusement, depuis sa nomination en 2016, lors sa première rencontre avec les plaignants, après salutations, l’actuel Préfet a clairement affirmé aux géomètres qu’ils n’auront pas la tâche aisée avec lui et qu’il est capable de les mettre hors profession, chose que ces derniers n’avaient pourtant pas comprise, qu’il leur a fait savoir que le ministre de l’urbanisme d’antan Monsieur SESSENOU, a eu à affirmer que la ville de Kpalimé est mal tracée et sur ce, il procédera à un nouveau traçage; que joignant l’acte à la parole, le Préfet s’est réellement établi en un véritable urbaniste légaliste, rejetant toute signature de contrat de vente de terrain même lorsque le lieu est situé dans une zone rurale; que partant de son mépris et son envie à l’égard des topographes, il a fait établir par l’intermédiaire d’un certain AKPALOU actuellement qui se prévaut injustement de titre de géomètre, une société dénommée « BENI » qu’il a chargée de rétablir tous les plans qui ont été faits dans la ville de Kpalimé ainsi que dans tous les villages environnants;
Qu’avec l’avènement des communes, la même société a continué les mêmes travaux avec le maire de la commune de Kloto 1 et actuellement, c’est en collaboration avec la mairie que s’opèrent actuellement les travaux;
Que de ces nouveaux travaux, les domaines ayant déjà fait l’objet de lotissement, se revoient un second lotissement mettant hors de cause les anciens plans parcellaires; qu’ainsi, tous les lots ont changé de numéros à l’insu de leurs propriétaires, certains sont déclarés et devenus réserves administratives selon la société << BENI >> et ses complices; que d’autres espaces considérés et respectés comme voies publiques sont devenus des lots qui feront objet de vente par les requis; que pire, les domaines réservés par les collectivités propriétaires à l’Etat, sont actuellement découpés en lots et vendus par des individus inconnus des véritables propriétaires;
Que par ailleurs, la Préfecture de Kloto, la mairie de Kloto 1 en complicité avec la société en cause, sont allés loin en faisant déposer au département cadastre de l’office togolais des recettes de la région des plateaux, un soit disant schéma directeur de la ville de Kpalimé et des villages ayant déjà fait l’objet de lotissement, remettant ainsi en cause les anciens lotissements; que ce département n’a pas hésité à valider ce nouveau plan sans aucune vérification; pour preuve, il ne fait qu’invalider les demandes d’inscription venant des anciens lotissements pour les motifs inconnus des honnêtes citoyens;
Qu’actuellement, tous les géomètres ayant effectué des travaux que la société << BENI >> a renversés, font l’objet de tracasseries policières, judiciaires et autres; que pire, ceux qui ont vendu leurs parcelles leur ayant été cédées pour honoraires de leurs travaux, font l’objet de menaces de tout genres de la part de leurs acquéreurs; que pour comble, les géomètres font l’objet de menaces de tout genre de la part des requis chaque jour que Dieu fait;
Que par lettre en date à Kpalimé du 20 janvier 2024, la requérante a saisi les ministères de tutelle concernés pour leur faire part de l’attitude des requis, hélas rien n’a changé à ce jour;
Que plus grand fait surprenant, les parcelles de terrain ayant fait l’objet d’un jugement confirmatif de droit de propriété, se voient actuellement dans des rues et réserves voire leurs numéros de lot changés; que cette attitude qui remet en cause des décisions judiciaires mérite sanctions;
Que les conséquences d’une telle manigance sont énormes qu’en effet, ni les propriétaires de terrain ni les géomètres ne sont au courant d’aucun projet visant à procéder à un deuxième lotissement des domaines en cause; que ce lotissement dont se prévaut les requis a été fait dans l’unique intention de recréer de nouvelles réserves après avoir vendu les anciennes, qu’en changeant même les numéros de lots, l’insécurité et l’instabilité que crée cette attitude des requis sont assez énormes; qu’actuellement, ce comportement des requis risque de mettre les populations du grand Kloto dans des conflits fonciers interminables comme le cas de Lomé; que le principe de sécurité voudrait bien qu’on ne puisse pas renverser des situations juridiquement déjà enracinées qu’en procédant à un nouveau lotissement de tous les domaines ayant déjà fait l’objet de lotissement, les requis et leurs complices, l’ont fait dans l’unique intention de nuire aux géomètres qui ont exécuté ces travaux;
Que relativement au département cadastre de l’office togolais des recettes de la région des plateaux, celui-ci s’est rendu complice des faits reprochés aux autres requis; qu’en réalité, les travaux des anciens lotissements sont déposés au cadastre; que certains acquéreurs ont même pu obtenir leurs titres fonciers, pour certains, les visas des autorités compétentes du cadastre; qu’il est actuellement assez curieux de voir la même institution recevoir et valider un nouveau traçage de la ville de Kpalimé et ses environs au mépris des anciens plans; que pour preuve, tous les acquéreurs des anciens lotissements se voient leurs dossiers de demande d’inscription rejetés sous prétexte des réserves administratives, des rues et autres en se fondant sur le nouveau traçage déposé par la société <<< BENI >> et ses complices;
Qu’à l’heure où la requérante assigne les requis, ceux-ci avec la mairie sont en train de se promener de village en village, quartier en quartier avec un formulaire visant à faire attribuer de nouveaux numéros de lots aux gens et ce, moyennant redevance;
Qu’aux termes des dispositions de l’article 1382 du code civil applicable au Togo: «Tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »; qu’il ne fait l’ombre d’aucun doute des préjudices que cause les requis aux géomètres au regard de tout ce qui précède; qu’il convient en l’espèce de condamner solidairement les requis à payer la requérante la somme de huit cent millions (800.000.000) de francs CFA pour tous les préjudices subis à ce jour;
Que le juge de le propriété est le garant du respect de la sécurité juridique et de la stabilité des situations juridiquement enracinées; qu’en cette casquette, la requérante sollicite qu’il soit mis fin à ce trouble imminent qui risque de faire soulever les populations contre les requis dans les jours à venir; qu’ainsi, il convient d’interdire aux requis de mener des activités de lotissement des terrains ayant déjà fait l’objet de lotissements et ce sous astreinte de 5.000.000 de francs par tentative de lotissement; condamner solidairement les requis à payer la requérante la somme de huit cent millions (800.000.000) de francs CFA pour tous les préjudices subís déclarer non avenues les réserves créées par ce nouveau lotissement; enjoindre au département cadastre de l’office togolais des recettes région des plateaux de recevoir les inscriptions des acquéreurs sous astreinte de 2.000.000 de francs par acte de refus d’inscription; dire que le nouveau lotissement procédé par les requis est non avenu, en conséquence l’annuler purement et simplement; condamner les requis aux entiers dépens;
PAR CES MOTIFS:
S’entendre interdire aux requis de mener des activités de lotissement des terrains ayant déjà fait l’objet de lotissements et ce sous astreinte de 5.000.000 de francs par tentative de lotissement;
S’entendre condamner solidairement les requis à payer à la requérante la somme de huit cent millions (800.000.000) de francs CFA pour tous les préjudices subis;
Voir déclarer non avenues les réserves créées par ce nouveau lotissement; enjoindre au département cadastre de l’office togolais des recettes région des plateaux de recevoir les inscriptions des acquéreurs sous astreinte de 2.000.000 de francs par acte de refus d’inscription;
Dire et juge valable les anciens lotissements effectués et validés au profit des géomètres concernés:
Dire et juge que le nouveau lotissement procédé par les requis et ayant abouti à un supposé schéma directeur est non avenu, en conséquence l’annuler purement et simplement;
condamner les requis aux entiers dépens;
Pour la requérante Le Président
KOMOXE Kossi Demanya
(Nous y reviendrons)
Mensah ASSOGBAGUE
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